1. Généralités
1.1. La relation juridique et chaque contrat entre BR-Performance (B & C Consulting SPRL, dont le numéro d’entreprise est le 0819.957.826, dont l’appellation commerciale est « BR-Performance » et dont le siège social est établi à 2830 Willebroek, Molenweg 94, Unit 2) et le client sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, sauf convention contraire écrite et reconnue mutuellement.
1.2. Les conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site web : https://www.br-performance.be/fr-be/conditions-de-vente/. Toute commande est soumise aux conditions reprises à ce moment-là sur le site web. Pour chaque commande et achat de services ou produits auprès de BR-Performance, le client confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
1.3. Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées et adaptées par BR-Performance. Les éventuelles conditions générales du client ne seront en aucun cas applicables au contrat conclu entre BR-Performance et le client. Si l’une des présentes conditions n’est pas valable juridiquement pour quelque raison que ce soit, les autres conditions resteront intégralement d’application.
2. Informations, offres de prix et confirmation de commande
2.1. Les informations que BR-Performance rend accessibles au public (e.a. via le site web, par exemple) sont de nature générale et sont susceptibles d’être mises à jour et/ou modifiées. En principe, les informations mêmes ne sont pas adaptées à un contexte personnel ou spécifique. BR-Performance se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits et services.
2.2. Toutes les offres de BR-Performance s’entendent TVA comprise, sont non contraignantes et ne sont valables que pour une durée de 14 jours calendrier à compter de la date de l’offre, sauf convention contraire.
2.3. Les offres sont basées sur les prix et tarifs en vigueur, appliqués par BR-Performance. Les offres sont, en outre, calculées en fonction de deux paramètres : 1) le prix/tarif en vigueur pour la pièce et/ou le logiciel achetés et 2) le prix/tarif en vigueur pour les heures de travail, calculé en tenant compte notamment des informations fournies par le client.
Le nombre d’heures de travail indiqué dans l’offre de prix est toujours une estimation. En cas de dépassement de cette estimation de plus de 30 %, le client en sera informé au préalable, comme stipulé à l’article 3 des présentes conditions générales.
2.4. Les offres de BR-Performance ne sont contraignantes que si elles ont été signées ou acceptées sans équivoque par le client et si le client s’est bien identifié. Toute offre ou commande acceptée implique une obligation de paiement pour le client.
2.5. Toute commande de produits et/ou de pièces autres que des logiciels passée par le client constitue une commande de produits et/ou pièces spécifiques au client en question. BR-Performance commandera, à son tour, les produits commandés par le client auprès d’un tiers, en tenant compte des spécifications du client. En acceptant l’offre et les présentes conditions générales, le client confirme avoir pris connaissance du principe selon lequel il est tenu, en tout état de cause, au paiement de la commande en question, même s’il l’annule ultérieurement (voir également les articles 3.3 et suivants).
2.6. BR-Performance ne sera tenue de fournir les services qu’après avoir pu procéder à un examen in situ du véhicule qui fait l’objet des services à fournir. S’il apparaît in situ que le véhicule ne se prête pas aux services à fournir, BR-Performance se réserve le droit de les refuser. BR-Performance motivera toujours clairement son refus au client. Le client ne pourra pas récupérer les frais de transport éventuellement engagés, ni les autres frais encourus, auprès de BR-Performance.
L’examen in situ du véhicule sera exécuté aux risques du client.
3. Commandes, prix et disponibilité
3.1. Le prix des services et produits de BR-Performance n’est donné qu’à titre d’information et est indiqué en euros (EUR, €). Le prix est celui mentionné dans l’offre. Les prix s’entendent TVA comprise et hors frais d’envoi et d’administration. Pour certaines commandes, des frais supplémentaires de manutention sont facturés. Les prix sont susceptibles de fluctuer, BR-Performance se réserve donc le droit d’adapter les prix de ses produits à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande, tels qu’indiqués sur le site web ou fixés ou convenus d’une autre manière entre BR-Performance et le client.
3.2. BR-Performance traite les commandes jusqu’à épuisement du stock et dans les limites prévues par les présentes conditions. BR-Performance se réserve le droit de refuser des commandes en cas de présomption grave d’abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du client.
3.3. Toute annulation de la commande par le client doit toujours se faire par écrit. L’annulation n’est réputée acceptée qu’une fois que BR-Performance l’a confirmée par écrit au client. Comme stipulé à l’article 2.5, en cas d’annulation de la commande, le client est tenu de payer les produits et/ou pièces commandés.
3.4. Après installation des produits ou d’une partie des produits par BR-Performance chez le client, la commande ne peut plus être annulée par le client.
3.5. Toutes les prestations supplémentaires, directement liées ou non à l’objet de la commande, sont facturées séparément, y compris mais sans s’y limiter les heures de travail pour le montage, la reprogrammation et l’installation. Le client reçoit au préalable une estimation des coûts escomptés. En cas de coûts imprévus propres au véhicule à programmer, le client en sera informé préalablement, verbalement ou par écrit, mais uniquement en cas de dépassement du montant de l’offre de plus de 30 %. Si le client signale qu’il ne souhaite pas supporter ces coûts, il devra en tout état de cause payer les frais déjà engagés.
4. Livraison et acceptation
4.1. BR-Performance livre les services et/ou produits commandés au moment et à l’endroit indiqués dans la confirmation de commande de BR-Performance, et ce après paiement intégral du prix, sauf accord contraire écrit entre les parties.
4.2. Les délais de livraison sont approximatifs et ne sont mentionnés qu’à titre indicatif (voir aussi articles 2 et 3). Un retard éventuel ne peut donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat par le client. Le cas échéant, les livraisons sont expédiées aux frais et risques (de stockage, de chargement, de transport et de déchargement, entre autres) du client.
5. Non-respect des engagements
5.1. Si le client ou BR-Performance manque à l’un de ses engagements clés, tels que le paiement intégral et ponctuel par le client, l’annulation de la commande après confirmation ou livraison de celle-ci par BR-Performance, l’autre partie non défaillante a le droit de résilier le contrat sans autorisation d’une autorité judiciaire ni mise en demeure préalable. Dans ce cas, la partie défaillante sera redevable à l’autre partie d’une indemnité forfaitaire équivalant à 30 % du prix des produits commandés, sans préjudice du droit du créancier de réclamer une indemnité d’un montant supérieur, à condition d’apporter la preuve d’un préjudice réel plus élevé.
6. Contrôle, acceptation, garantie et responsabilité
6.1. Le client a l’obligation de réceptionner et de contrôler immédiatement les biens. Le client s’engage à notifier toute réclamation, tout vice apparent, toute détérioration ou non-conformité de la commande par lettre recommandée à BR-Performance dans les cinq jours suivant la livraison du produit ou service, sous peine de déchéance. Si le client constate aussitôt un problème lors de la livraison du produit ou du service, il ne doit accepter le bien que sous réserve écrite. Les livraisons sont réputées acceptées si le client ne notifie pas ses éventuelles doléances à BR-Performance dans les délais, de la façon prévue par le présent article.
La signature des feuilles de prestation constitue la preuve irréfutable que les prestations y figurant ont été fournies.
6.2. BR-Performance garantit que les produits et/ou services qu’elle vend sont conformes à la commande passée et répondent aux attentes normales du client.
6.3. BR-Performance offre les garanties suivantes :
6.4. BR-Performance offre une garantie de cinq ans à compter de la reprogrammation initiale sur son logiciel. Cette garantie prévoit ce qui suit :
6.5. La garantie ne peut aucunement être invoquée :
6.5.1. en cas de mauvaise utilisation du produit ;
6.5.2. si l’entretien est effectué par une entreprise autre que BR-Performance ;
6.5.3. en cas de dommage causé par un cas de force majeure (tel que décrit ci-dessous) ;
6.5.4. si des équipements supplémentaires, non adaptés, sont connectés au produit vendu ;
6.5.5. si le client cause intentionnellement des dommages au produit ;
6.5.6. en cas de dommages au produit causés par le fait du client.
6.6. La garantie ne peut être invoquée si le véhicule rencontre des problèmes dus à l’âge, à une usure normale, à une panne par suite d’un mauvais entretien ou à un défaut du produit imputable au constructeur.
6.7. Pour pouvoir invoquer la garantie du produit, le client doit notifier l’anomalie par courrier recommandé à BR-Performance dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a découverte ou il aurait raisonnablement pu la découvrir.
6.8. Le cas échéant, la garantie se limite à la réparation gratuite, soit au coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre, à l’exclusion entre autres des dommages indirects, des dommages immatériels, des frais de retour à BR-Performance, puis de retour au client, et ce sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit. La garantie se limite en tout cas au remplacement du produit défectueux, pour autant que son remplacement soit possible. Si le produit ne peut être remplacé, la garantie se limite, dans la mesure du possible, au remboursement du prix payé et à la reprise du produit défectueux.
6.9. BR-Performance ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets laissés dans le véhicule.
6.10. Le client sait et admet que BR-Performance ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage (in)direct, accessoire, consécutif ou de tout autre dommage qui résulterait des produits et/ou services de BR-Performance, en découlerait ou y serait lié.
6.11. La responsabilité de BR-Performance se limite en tout cas au montant à concurrence duquel BR-Performance est assurée dans le cadre de l’assurance R.C. qu’elle a souscrite. Même en cas de faute grave, la responsabilité de BR-Performance se limite à la somme de 25 000,00 EUR.
7. Transfert de propriété, livraison et droit de rétention
7.1. Même modifiés ou incorporés, les produits livrés restent la propriété de BR-Performance jusqu’au paiement intégral du prix, à savoir le montant du principal majoré des intérêts, frais et taxes éventuels. Le client n’a pas le droit de les utiliser, de les vendre, de les donner en gage ou de s’en servir comme garantie au profit de tiers tant qu’ils n’ont pas été payés dans leur intégralité. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés au client au moment de la livraison. Dès la livraison, le client supporte tous les risques liés aux biens vendus.
7.2. La livraison des produits a toujours lieu « au départ de l’usine » (ex works).
7.3. Si le client ne récupère pas son véhicule à temps, des frais de gardiennage peuvent lui être facturés.
7.4. Le client qui ne respecte pas les délais convenus en ce qui concerne la mise à disposition de la voiture doit en avertir BR-Performance au moins 48 heures à l’avance, par écrit et sans équivoque.
7.5. En cas de deuxième annulation de rendez-vous, une indemnité équivalant à 20 % du montant de l’offre remise au client doit être versée à l’autre partie dans les huit jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée, et ce sans préjudice de l’obligation du client de payer les pièces commandées, conformément à l’article 2.5.
7.6. Lors de l’installation de pièces de rechange, il incombe au client de venir enlever ses pièces à temps (à savoir les pièces d’origine remplacées par BR-Performance à la demande du client). Le client renonce à ses pièces d’origine si elles n’ont pas été retirées dans un délai de 14 jours à compter de la date d’installation.
8. Facturation et paiement
8.1. Tous les prix sont toujours exprimés en euros.
8.2. Sauf indication contraire sur la facture, le prix est payable au plus tard à la réception des biens.
8.3. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, des intérêts de retard d’un montant égal, selon la nature de la relation juridique (consommateur ou entreprise), (i) au taux d’intérêt légal ordinaire majoré de 5 % sans que ce taux puisse être inférieur à 10 % par an ou (ii) au taux établi en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, seront exigibles, de jour en jour, de plein droit et sans mise en demeure.
8.4. En outre, à titre d’indemnité pour non-paiement ou retard de paiement et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15 % sera due si le non-paiement ou le retard de paiement concerne un montant inférieur ou égal à 1 500,00 EUR, avec un minimum de 120,00 EUR. En cas de non-paiement ou de retard de paiement d’un montant entre 1 501,00 EUR et 10 000,00 EUR, l’indemnité équivaudra à 10 % du montant de la facture. En cas de non-paiement ou de retard de paiement d’un montant supérieur à 10 000,00 EUR, une clause indemnitaire de 8 % sera appliquée. Cette clause indemnitaire est destinée à couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaire, sans préjudice de la réclamation d’une indemnité de procédure pour les frais de recouvrement judiciaire.
8.5. En cas de non-paiement, BR-Performance se réserve le droit d’exercer le droit de rétention jusqu’au paiement intégral.
9. Réclamations
9.1. BR-Performance met toujours tout en œuvre pour satisfaire ses clients. Dans l’éventualité où le client ne serait pas satisfait des produits et/ou services de BR-Performance, il peut adresser une réclamation à BR-Performance via (coordonnées + fonctionnement de la procédure de réclamation).
9.2. BR-Performance s’efforce de traiter toute réclamation dans les 14 jours ouvrables.
10. Force majeure
Par « force majeure », il convient d’entendre toute circonstance dont BR-Performance ne pouvait tenir compte au moment de la conclusion du contrat et en conséquence de laquelle l’exécution normale du contrat ne peut raisonnablement être exigée de la part du client, telle qu’une guerre ou une menace de guerre – que la Belgique soit directement ou indirectement impliquée –, une mobilisation totale ou partielle, un état de siège, une émeute, un sabotage, une inondation, un incendie ou autres destructions et dégâts dans les usines ou entrepôts, un lock-out, une occupation de l’entreprise, des grèves, un bris de machines ou d’outils ou d’autres pannes – tant chez BR-Performance que dans les entreprises auprès desquelles BR-Performance se procure les biens, les matières premières ou autres ressources ou auprès desquelles BR-Performance doit effectuer une prestation –, des mesures gouvernementales ou publiques restrictives de toute nature, des obstacles dus à des conditions météorologiques défavorables, une pénurie de moyens de transport, des restrictions ou obstacles à la production et/ou à l’acheminement de biens, matières premières et/ou matières auxiliaires, combustibles et/ou énergie.
11. Droits de propriété intellectuelle de BR-Performance
11.1. Les biens, les services et le contenu ainsi que tous les éléments du site web de BR-Performance (y compris les marques, logos, plans, dessins, données, noms de produit et/ou d’entreprise, textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (le droit d’auteur et le droit des marques, entre autres) appartenant à BR-Performance ou à des tiers ayant autorisé BR-Performance à les utiliser. Le client n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, à modifier, copier, distribuer, transmettre, distribuer, resoumettre, reproduire, publier, céder sous licence, transférer ou vendre une quelconque information ou un quelconque contenu ayant été obtenu(e), ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités. La livraison de biens ou de services par BR-Performance n’implique aucun transfert ni aucune mise à disposition de ses droits de propriété intellectuelle. Il est interdit d’établir, pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, un lien automatique entre le site web de BR-Performance et un autre site web ou un lien qui renvoie automatiquement vers le site web de BR-Performance, sans l’autorisation de BR-Performance.
11.2. En particulier, les logiciels proposés par BR-Performance restent la propriété exclusive de BR-Performance. Le client ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel, temporaire et non exclusif qu’il ne peut transmettre, céder, donner en gage, transférer ou prêter sous quelque forme que ce soit, ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Le client ne mettra en aucune façon le logiciel à la disposition de tiers, que ce soit directement ou indirectement, contre paiement ou gratuitement. Il est interdit au client de copier le logiciel. Il est défendu au client de traduire, d’adapter, d’arranger ou de transformer le logiciel sans l’accord écrit préalable de BR-Performance. En cas de résiliation de l’utilisation du logiciel, le client détruira toutes les copies du logiciel ainsi que la documentation et les manuels s’y rapportant. Le client veille à ce que le logiciel reste confidentiel.
11.3. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de BR-Performance peut faire l’objet de poursuites civiles et pénales conformément à la législation applicable.
12. Implications des modifications apportées au véhicule et obligations du client
12.1. Les modifications apportées au véhicule peuvent entraîner un changement dans les émissions de CO2, de NOx et/ou la consommation du véhicule, ceci dans un sens tant positif que négatif. Le client reconnaît que BR-Performance l’a informé de l’impact de telles modifications sur les émissions de CO2, de NOx et/ou la consommation du véhicule, y compris leurs éventuelles conséquences fiscales.
12.2. Les modifications apportées au véhicule peuvent relever du principe de « changements profonds ». Les modifications apportées peuvent entraîner une discordance entre le véhicule et le certificat de réception existant, le procès-verbal d’agrément (PVA), le contrat d’assurance en vigueur ou le certificat de conformité (C.O.C.) du véhicule, de sorte que le véhicule n’est plus admissible sur la voie publique.
12.3. En signant les présentes conditions générales, le client confirme être informé des obligations qui lui incombent avant de recourir aux services de BR-Performance et/ou d’acheter les produits de BR-Performance. En outre, le client confirme avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la législation en vigueur concernant l’achat et l’utilisation des biens et/ou services de BR-Performance.
Les obligations qui incombent au client incluent, sans s’y limiter :
- Avoir obtenu l’approbation du constructeur du véhicule avant de (faire) procéder à de quelconques modifications sur le véhicule ;
- Prendre les mesures nécessaires pour faire homologuer le véhicule immédiatement après la réalisation des modifications ;
- Prendre les mesures utiles pour faire adapter le certificat de conformité, le certificat de réception et le procès-verbal d’agrément au véhicule modifié ;
- Informer les instances appropriées, dont la compagnie d’assurances du client, des modifications apportées au véhicule ;
- N’emprunter à aucun moment la voie publique avec un véhicule non autorisé à y circuler en raison des modifications qui y ont été apportées.
12.4. En signant les présentes conditions générales, le client confirme être suffisamment informé de toutes les conséquences que les biens et/ou services de BR-Performance sont susceptibles d’avoir sur le véhicule.
12.5. BR-Performance ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) du fait que le client du véhicule n’obtient pas, pour quelque raison que ce soit, l’autorisation d’emprunter à nouveau la voie publique et/ou (ii) de toute modification des émissions de CO2, de NOx et de la consommation du véhicule à la suite des modifications apportées.
13. Dispositions diverses
13.1. Le fait que BR-Performance ne fasse pas valoir un droit ou n’applique pas de sanction ne constitue jamais une renonciation à ce droit.
13.2. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions.
13.3. Pour toute information complémentaire ou remarque concernant les présentes conditions générales, veuillez contacter BR-Performance à l’adresse suivante : Molenweg 94, Unit 2, 2830 Willebroek.
13.4. Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement lorsque le client est un consommateur au sens du livre VI du Code de droit économique ou au sens de l’article 1649 bis, § 2, 1° du Code civil, c'est-à-dire lorsqu’il achète ou utilise les services ou produits faisant l’objet du présent contrat à des fins non professionnelles ou non commerciales.
13.5. Si le client n’est pas un consommateur au sens de l’article 13.4 ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent également, moyennant les adaptations suivantes :
1. Litiges et juridiction
1.1. Tout litige entre BR-Performance et le client concernant l’utilisation des services de BR-Performance, l’achat des produits de BR-Performance et/ou l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales ou du contrat entre BR-Performance et le client relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
1.2. Le contrat est régi par le droit belge exclusivement.
